gresdepernes lavoixdu nord

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dispositions Générales : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et se substituent à toutes les conditions générales précédemment communiquées. Toute remise de commande par l'acheteur implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Offres et Engagements : Les offres faites par nos agents ne constituent engagements de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Il en est de même pour les commandes reçues de l'acheteur : elles ne seront considérées comme acceptées définitivement qu'après confirmation écrite de notre part : l'acceptation du vendeur pourra également résulter de la livraison des produits. Nos offres sont valables un mois à partir de leur confirmation écrite. L'acheteur est réputé avoir accepté l'offre à défaut d'observations écrites formulées avant la fourniture des produits.
Sauf convention contraire, nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de nos produits ainsi que leurs origines, mais ce, uniquement dans le cadre des usages et des normes en vigueur.
Livraisons - Modalités et délais : 1) Nos matériaux sont vendus soit départ de nos carrières ou dépôts, où l'acheteur les agrée sans que nous ayons à l'y inviter, soit franco : dans ce cas l'acheteur les agrée avant déchargement du camion. 2) En cas de livraison par nos camions, l'acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement ; il doit assurer des voies d'accès faciles au lieu de livraison. Dans le cas contraire, les matériaux seraient retournés à la carrière et déchargés : le client sera alors facturé du transport aller-retour et d'un forfait de 76,22 € HT pour le chargement et le déchargement. L'acheteur est responsable des détériorations subies par les camions sur son chantier. La direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur des installations de l'acheteur est assurée et prise en charge par ce dernier. En cas d'absence de l'acheteur sur le lieu de déchargement, nous ne pourrons être tenus pour responsables si celui-ci est effectué à un endroit ne convenant pas à l'acheteur. 3) Nous déclinons toutes responsabilités pour le retard, dans les livraisons, qui pourrait résulter du chômage total ou partiel de nos sites d'exploitation, pour quelque raison que ce soit, ou au contraire de surcharge temporaire, défaut de moyen de transport ou de force majeure, et ce retard ne pourra donner lieu ni à annulation de commandes, ni à dommages et intérêts. Toutefois, en cas de retard de livraison important, supérieur à deux jours, la vente pourra être résiliée et nous ne prenons pas en charge les dommages pouvant résulter du dit retard. 4) Tous nos matériaux sont vendus soit au mètre cube, soit à la tonne pesée à la sortie de la carrière sans qu'il soit fait obli gation de l'un ou de l'autre mode. 5) La reconnaissance des matériaux par l'acheteur aura lieu dans les véhicules ou avant le déchargement, sous sa responsabilité : aucune contestation du cube, du tonnage ou de la quantité ne pourra ensuite être acceptée. 6) Les matériaux sont réputés être réceptionnés au départ de nos carrières ou dépôts. Cette réception met les matériaux au risque de l'acheteur ; e n cas de vente franco, les matériaux sont réceptionnés à la livraison, avant le déchargement.
Prix - Conditions de paiement - Pénalités : Les prix s'entendent hors impôts, droits ou taxes en vigueur et sont fixés à partir d'un barème de tarifs par le vendeur dont l'acheteur reconnaît avoir eu connaissance. Leur nature, ferme ou révisable, est précisée dans les conditions particulières. Sauf convention contraire, nos ventes sont toujours faites suivant le tarif en vigueur au jour de livraison. Les matériaux sont payables comptant lors de la livraison, en espèces ou par chèque de banque, sans escompte, sauf stipulation contraire. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif des chèques, effets de commerce et documents similaires. L'acheteur qui procède a des enlèvements réguliers et dont la solvabilité est constatée, soit par le vendeur, soit par un tiers, peut demander à bénéficier des modalités de paiement des "clients en compte", à condition d'avoir communiqué au vendeur ses références bancaires et ses derniers bilans. En cas d'acceptation par le vendeur, des factures récapitulatifs des bons de livraisons, délivrés au transporteur à chaque enlèvement sont émises par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. L'acheteur est constitué en demeure de payer par la seule échéance du terme, et ce sans nécessité de l'envoi d'un écrit. A défaut de paiement d'une échéance, l'intégralité de la créance deviendra exigible, et, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31/12/1992 modifiée, il sera redevable de pénalités pour retard de paiement calculée par l'application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à deux fois le taux d'intérêt légal, majorés des frais exposés par le vendeur pour en obtenir le paiement.
Nos prix s'entendent pour des matériaux livrés sans attente au déchargement pour quelque cause que ce soit, sur le chantier carrossable.
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Garanties - Réclamations : Nos matériaux peuvent subir des variations de poids et de couleurs inhérentes à nos gisements du fait du traitement ou de l'utilisation qui en est faite. L'acheteur doit s'assurer, préalablement à la vente, de la conformité de nos matériaux à l'utilisation qui doit en être faite ; les matériaux devront être employés conformément aux règles de l'art. Notre garantie est, de convention expresse, limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, ceci à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge.
Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L'acheteur s'engage à prendre toutes dispositions pour les marchandises restant individualisées comme étant propriété de la S.A. Grés de Pernes. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Règlement des litiges : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'ARRAS.